Aller au contenu
Accueil » Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

L’Application MON LIEN VISIO est éditée et exploitée par la société HOMELINKS SAS, marque enregistrée à l’INPI sous le n°4377739

Préambule :

La société Homelinks (Ci-après dénommée « la Société » ou «Homelinks») est une société par actions simplifiée, dont le siège social

est situé 1 villa Pilaudo 92600 – Asnières.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société Homelinks, ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

Par toute utilisation de l’application MON LIEN VISIO ainsi que de ses Services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

L’utilisation de l’Application et des Services (et donc l’acceptation des CGU) ne peut être faite que par des majeurs de 18 ans ou plus et les mineurs ne sont donc pas éligibles.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’Application ou de ses Services.

Vous devez vous reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.monlienvisio.fr/cgu

Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans préavis.

L’Application MON LIEN VISIO est éditée par la Société Homelinks. Elle est hébergée par OVH.

Monsieur Franck de Dieuleveult est le directeur de la publication de l’Application.


Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse bonjour@monlienvisio.fr directement sur l’Application MON LIEN VISIO ;

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Abonnement : désigne le paiement d’un abonnement aux Services permettant aux abonnés de créer leur compte.
  • Abonné : Désigne l’Utilisateur ayant souscrit aux Services.
  • Aidant : Désigne un personne bénévole ou professionnelle qui vient en aide à un ou des aidés
  • Aidé : Désigne une personne (âgée ou porteuse de handicap) qui nécessite une aide de la part d’un aidant ou de la coordination de plusieurs aidants
  • Application ou Application MON LIEN VISIO : désigne l’Application MON LIEN VISIO développée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs d’un même Établissement. L’application est disponible sur le Google Play Store (pour Android). 
  • Cercle familial : désigne les abonnés ainsi que leurs invités qui se sont inscrits à rejoindre un cercle réunit autour d’eux dans un cadre sécurisé afin de communiquer entre eux.
  • Compte : désigne l’accès à l’Application. L’ouverture d’un compte implique que soient fournies par l’Utilisateur certaines de ses coordonnées ou d’autres données précises et à jour le concernant.
  • Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur via l’Application MON LIEN VISIO et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de l’Application MON LIEN VISIO ;
  • Établissement : désigne une résidence autonomie (foyer/résidence-appartement), un établissement médico-social, une unité de soins de longue durée, une résidence services pour senior, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les co-locations;
  • Inscription : désigne le renseignement des informations du compte invité envoyé par l’abonné du cercle familial
  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via l’Application MON LIEN VISIO.
  • Site : désigne le site internet de l’Application MON LIEN VISIO disponible à l’adresse https://www.monlienvisio.fr ;
  • Utilisateurs : désigne toute personne disposant d’un Compte MON LIEN VISIO qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés, parmi les personnes en perte d’autonomie hébergées et résidant ou autrement accueillies ou soignées au sein de la Résidence ou, leurs proches et le personnel de la Résidence.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société Homelinks édite l’Application « MON LIEN VISIO » permettant à des personnes en perte d’autonomie en établissement ou à domicile de garder le contact avec leurs proches via un lien visio accessible.

L’Application « MON LIEN VISIO » est accessible après souscription d’un Abonnement par chaque Utilisateur permettant à ces personnes, à leurs proches et au personnel de la Résidence de devenir Utilisateur de l’Application MON LIEN VISIO.

L’Application MON LIEN VISIO et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de l’Application MON LIEN VISIO, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou de la Résidence.

L’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO est conditionnée à l’acceptation de certains cookies essentiels au fonctionnement de l’Application MON LIEN VISIO. D‘autres cookies non essentiels, soumis à votre consentement préalable, permettent d’optimiser ce fonctionnement. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies accessible par le lien suivant : https://www.monlienvisio.fr/cookies/ .

L’accès à l’Application MON LIEN VISIO ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

Les sections de l’Application MON LIEN VISIO ainsi que ses Services sont réservés aux Utilisateurs et nécessitent l’ouverture d’un Compte impliquant que soient fournis par l’Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d’ouverture d’un Compte sont définies à l’article 4 ci-dessous.

L’Application MON LIEN VISIO met à disposition plusieurs fonctionnalités :

L’Accueil : Une fois le nom d’Utilisateur et le mot de passe insérés, l’Utilisateur a accès à l’accueil. Le menu affiche les sections suivantes : Haut de page (Réglages et Questions) , Supervision ou Appel prioritaire, Contacts d’accueil et répertoire, Messages et Mémo.

  • Les réglages désigne le guide utilisateur et l’accès au formulaire de contact
  • La supervision autorise l’accès au compte d’un personne aidée
  • L’appel prioritaire joint les contacts sélectionnés en un clic
  • Le répertoire est la section qui permet d’accéder à tous ses contacts ordonné par statut, y compris les contacts d’accueil
  • Les messages donnent accès à l’ensemble de ses messages émis et reçus
  • Les mémos affiche liste l’ensemble des mémos et permet d’en créer de nouveaux

L’appel vidéo : Une fois le contact établi entre au moins deux utilisateurs de l’application MON LIEN VISIO, ces derniers peuvent se lancer des appels vidéo et enregistrer des messages vidéo

En utilisant l’Application MON LIEN VISIO et les Services, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les termes des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et des Services associés.

Les présentes CGU définissent le cadre contractuel de l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et de ses Services par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre la Société Homelinks et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements applicables.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

  1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Homelinks en ce qui concerne l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.
  2. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu’il utilise ou achète certains autres services, services affiliés, contenus ou logiciels tiers.
  3. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’Abonnement de l’Utilisateur et de son utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et des Services.
  4. La Société Homelinks se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de sa publication. Les Utilisateurs acceptent d’être avertis des CGU mises à jour par leur publication sur l’Application MON LIEN VISIO.
  5. En continuant d’utiliser l’Application MON LIEN VISIO ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
  6. La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : ABONNEMENT ET INSCRIPTION

Pour devenir Utilisateur, l’abonnement à l’Application MON LIEN VISIO est obligatoire vie la lien suivant : http://portail.monlienvisio.fr. Pour ce faire, l’Abonné fournit certaines informations relatives aux abonnés permettant de l’identifier.

Afin d’accéder à l’Application MON LIEN VISIO ainsi qu’aux Services proposés, l’Utilisateur doit, lors de son abonnement ou de son inscription, cocher les cases prévues au sujet des présentes CGU et du traitement de ses données personnelles dans le formulaire de création de compte. La Politique de protection des données personnelles de Homelinks est accessible par le lien suivant : https://www.monlienvisio.fr/politique-de-confidentialite ».

Dès le premier accès au Compte l’invité qui a reçu un lien pour s’inscrire au cercle familial pourra accéder à l’ensemble des Services de l’Application MON LIEN VISIO.

En ouvrant un Compte, l’Utilisateur confirme être majeur et que toute information fournie à Homelinks lors de son inscription est exacte et complète, qu’il actualisera lesdites informations de manière à ce qu’elles demeurent à jour et qu’il accepte les termes des présentes CGU.

L’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à l’Application MON LIEN VISIO sont strictement personnels et ne doivent jamais être divulgués à des tiers. Homelinks ne sera pas responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mots de passe de l’Utilisateur notamment si celui-ci les fournit à des tiers. L’utilisation d’un mot de passe robuste et sa mise à jour régulière sont recommandées. Plus d’informations concernant la création d’un mot de passe robuste sont disponibles sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessibles par le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LIÉES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET EN CAS D’INCIDENT

5.1 L’Utilisateur accepte d’utiliser l’Application MON LIEN VISIO et les Services uniquement à des fins licites, et conformes aux bonnes mœurs, aux présentes CGU et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

Lors de l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • Télécharger vers nos serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de l’Application MON LIEN VISIO :
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans l’Application MON LIEN VISIO et/ou ses services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser l’Application MON LIEN VISIO d’employer ou de bénéficier des Services ;
  • Utiliser l’Application MON LIEN VISIO ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre l’Application MON LIEN VISIO et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application MON LIEN VISIO et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de l’Application MON LIEN VISIO et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les autres Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir tout sujet de controverse, toute idéologie, qu’elle soit politique ou non, toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.
  • Publier des contenus susceptibles de constituer des « catégories particulières de données personnelles » au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), en particulier des données révélant l’origine ou l’appartenance ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques, les données liées à la santé ou les données concernant la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que Homelinks interdit et qu’ils utilisent l’Application MON LIEN VISIO et /ou ses Services à leurs propres risques.

L’Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les  présentes CGU, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGU.

5.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de toutes autres données enregistré pour les Services ou l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée desdits identifiants et autres données, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de tout tiers compétent selon les exigences du droit applicable.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société Homelinks dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société Homelinks.

Dans ces circonstances, l’Utilisateur s’engage également à procéder à la mise à jour de son mot de passe. A défaut de la notification d’incident et de la mise à jour de mot de passe précitée, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe non mis à jour sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Homelinks ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

  • L’utilisation frauduleuse ou non conforme de l’Application MON LIEN VISIO et ses Services par l’Utilisateur ou tout tiers à sa demande ;
  • L’accès non autorisé aux données, l’atteinte à leur intégrité ou autre violation ou l’altération des fonctions de l’Application par l’Utilisateur ou un tiers à sa demande ;
  • L’impossibilité d’accéder à l’Application pendant des périodes de maintenance programmées ou non.

Homelinks se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’Application MON LIEN VISIO (ou une partie de l’Application MON LIEN VISIO) avec ou sans préavis.

Homelinks ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de l’Application MON LIEN VISIO.

Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur l’Application MON LIEN VISIO, les Services et/ou au sein du Contenu.

La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par Homelinks au sein de l’Application MON LIEN VISIO, des Services et/ou du Contenu sont sujets à modification.

Homelinks ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur l’Application MON LIEN VISIO, les Services ou au sein de du Contenu, en tant que tels(elles).

Homelinks ne saurait être responsable des éventuelles défaillances de réseaux de télécommunications, notamment Internet. 

ARTICLE 7 : GARANTIE

7.1 Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Homelinks et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de l’Application MON LIEN VISIO, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de l’Application MON LIEN VISIO, des Services ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, à indemniser Homelinks, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, pour tout dommage ou dépense y compris pertes, dommages (directs ou indirects), frais de justice et des honoraires de conseil de quelque nature que ce soit, résultant de toutes réclamations, poursuites, jugements ou autres actions dues à une faute de l’Utilisateur, notamment utilisation non conforme de l’Application MON LIEN VISIO et des Services.

7.2 Limitation de garantie de la part de la Société

L’Application MON LIEN VISIO, les Services sont fournis dans des conditions décrites ci-dessus et fonctionneront conformément aux tutoriels disponibles sur le site « monlienvisio.fr » à titre d’obligation de moyens à la charge de Homelinks. L’Application est actuellement mise à disposition à titre expérimental et Homelinks n’en garantit ni la performance ni la fiabilité ni la qualité ou complétude des résultats ou du Contenu. Homelinks désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.

Homelinks ne garantit pas que l’Application MON LIEN VISIO ou les Services répondront aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ;

Homelinks ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;

Homelinks ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO ou des Services seront précis et fiables ;

Homelinks ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via l’Application MON LIEN VISIO ou les Services répondront aux attentes spécifiques de l’Utilisateur ;

Homelinks ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans l’Application MON LIEN VISIO et/ou les Services seront corrigés.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de Homelinks ou via l’Application MON LIEN VISIO ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Homelinks et Mon Lien Viso sont des marques déposées auprès de l’INPI.

8.2 Homelinks est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application MON LIEN VISIO et notamment de l’ensemble des modèles, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits au sein de l’Application MON LIEN VISIO ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre notamment du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO pour un usage privé sous réserve de dispositions plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute utilisation pour des fins non expressément autorisées par les présentes est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le droit applicable sauf autorisation préalable de la Société.

8.3 La Société accorde aux Abonnés et plus généralement à l’ensemble des Utilisateurs une licence individuelle, sous réserve de droits de tiers, non transférable et non exclusive d’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO et de ses Services en France et pour la durée de l’Abonnement pour les seuls besoins de l’expérimentation du déploiement de l’Application au sein de l’Établissement pendant une durée de 12 semaines jusqu’au 30 septembre 2021. Cette licence permet à l’utilisateur d’accéder à l’Application MON LIEN VISIO et d’utiliser les Services, au sein des locaux de l’établissement ou à distance en lien avec les seules activités de l’établissement, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à aspirer, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, ou à réaliser toute autre exploitation, de quelque nature que ce soit, relative(s) à l’Application MON LIEN VISIO, aux Services ou au Contenu s’y rapportant, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou tenter de modifier, reproduire, dupliquer, louer, accorder un prêt, donner, distribuer, échanger, vendre ou revendre une quelconque partie de l’Application MON LIEN VISIO, des Services ou du Contenu s’y rapportant en entier ou en partie, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à l’Application MON LIEN VISIO, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par Homelinks, ni utiliser des versions modifiées de l’Application MON LIEN VISIO, des Services ou du Contenu d’y rapportant dans le but d’obtenir un accès ou de réaliser une utilisation non autorisé (e).

L’Utilisateur ne peut pas agréger un contenu utilisé sur l’Application MON LIEN VISIO et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Homelinks.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application MON LIEN VISIO, les Services, le contenu précité ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre de leur fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres règles applicables.

8.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via l’Application MON LIEN VISIO, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits sur la propriété.

8.5 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application MON LIEN VISIO, l’Utilisateur concède à Homelinks un droit d’usage gratuit non exclusif non transférable sur le contenu généré par l’Utilisateur et publié au sein de l’Application au fur et à mesure de la création de ce contenu et pour la durée de l’Abonnement, pour le territoire du monde entier, pour les besoins du fonctionnement des Services. 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Homelinks traite les données personnelles des Utilisateurs de l’Application MON LIEN VISIO et pour en savoir plus veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Homelinks accessible par le lien suivant : https://www.monlienvisio.fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE 10 : SECURITE

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l’Application MON LIEN VISIO et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application MON LIEN VISIO et aux Services en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de l’Application MON LIEN VISIO. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel ou tout autre dispositif de sécurité adéquat ainsi que tous les correctifs recommandés par les éditeurs de ses logiciels et système d’exploitation et des constructeurs de ses matériels et équipements.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. Homelinks ne peut être tenue pour responsable de la perte des accès due à une négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à l’Application MON LIEN VISIO et à ses Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à l’Application MON LIEN VISIO n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à l’Application MON LIEN VISIO jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication « déconnexion » de l’Application MON LIEN VISIO.

Ceci s’appliquera sans préjudice des obligations de Homelinks concernant la protection des données personnelles de l’Utilisateur conformément aux exigences du RGPD et autres textes applicables en France sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 11 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES – RESILIATION

11.1 : Stipulations d’ordre général

L’Utilisateur peut demander à ce que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en écrivant à l’adresse suivante : bonjour@monlienvisio.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Homelinks se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Homelinks peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un (1) mois consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à l’Application MON LIEN VISIO et/ou aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.

ARTICLE 12 : OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

L’Application MON LIEN VISIO peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences notamment juridiques liées à l’accès à ces sites depuis l’Application MON LIEN VISIO.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

Homelinks a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Homelinks pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des données personnelles de l’Utilisateur à la condition que les Données soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, conformément à la Loi Informatique et Libertés, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Homelinks demeure seule responsable à l’égard des Utilisateurs de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique ( des producteurs ou distributeurs d’énergie , des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, ou encore toute attaque cyber.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que définie ci-dessus, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre chaque Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre stipulations figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants dûment habilités des deux parties.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU ou autrement en relation avec celles-ci, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Sauf urgence, si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction compétence selon le droit français.

error: