Conditions Générales en B2C

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en B2C

PRÉAMBULE

La société Homelinks a pour objet en France ou à l’étrange, directement ou indirectement la conception, le développement, l’exploitation, la gestion et la maintenance de plateforme informatique, d’applications téléphoniques e de sites internet liés à l’habitat ainsi que les biens et services liés à l’immobilier. Nous commercialisons des offres de services sous forme d’abonnement pour faciliter les liens entre personnes distantes dans l’objectif de soutenir et de supporter ceux qui ont besoin d’aide en rendant la technologie accessible.

Nos CGV n’ont vocation à s’appliquer qu’à des consommateurs notamment au regard des obligations particulières portant sur la médiation, les garanties etc., ainsi sont exclus des présentes CGV les ventes à des professionnels.

L’Offre MON LIEN VISIO est proposée et distribuée par la société HOMELINKS, Société par actions simplifiée au capital de 108 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 681 754, dont le siège social est situé au 1 villa Pilaudo à Asnières 92600 France et joignable au téléphone au 09 80 88 55 88 ou par courriel bonjour@monlienvisio.fr (« ci-après HOMELINKS »).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Aidant : Personne physique assistant dans son quotidien de vie une ou plusieurs personnes aidées

Aidé : personne physique à autonomie réduite (personnes âgées ou en situation de handicap léger) recevant assistance de la part d’un ou plusieurs aidants

Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre MON LIEN VISIO.

Client : personne physique ayant souscrit à l’Offre MON LIEN VISIO dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.

Inscription : Action de s’inscrire sur le portail MON LIEN VISIO en cliquant sur le lien de l’invitation envoyé via email ou SMS par le Client ou le bénéficiaire afin de rejoindre leur groupe privé sur l‘application MON LIEN VISIO.

Offre MON LIEN VISIO : désigne l’abonnement à l’application mobile MON LIEN VISIO avec engagement mensuel ou annuel ou encore le Pack MON LIEN VISIO et les Services disponibles via un abonnement.

Pack MON LIEN VISIO : ensemble livré à l’adresse indiquée par le Client à l’issue de la souscription comprenant l’accès au compte de l’application mobile MON LIEN VISIO, la Tablette ORDISSIMO et ses accessoires.

Portail MON LIEN VISIO : désigne l’espace en ligne pour l’abonnement du client et de son bénéficiaire, le paiement en ligne de l’offre, l’envoi des invitations à rejoindre le groupe privé et où compléter son inscription. Son adresse est la suivante https://portail.monlienvisio.fr

Services : ensemble des services accessibles détaillés à la clause 4.2.1 des présentes CGV.

Service client : service HOMELINKS disponible via le formulaire de contact de l’application MON LIEN VISIO ou via le site MON LIEN VISIO, en écrivant à l’adresse bonjour@monlienvisio.fr ou en laissant un message au 09 80 88 55 88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Site Internet : le site Internet accessible à l’adresse  https://monlienvisio.fr

Tablette ORDISSIMO : la Tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre MON LIEN VISIO et permettant à l’aidé d’accéder à l’application MON LIEN VISIO et aux Services.

Utilisateur : Ensemble des personnes ayant un accès légal à l’application MON LIEN VISIO, soit comme Client ou alors comme inscrit ayant été invité.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le portail MON LIEN VISIO et les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre MON LIEN VISIO, comprenant au choix :

• La souscription à l’abonnement annuel ou mensuel MON LIEN VISIO
• L’achat d’un Pack MON LIEN VISIO dont la souscription à l’abonnement MON LIEN VISIO

En souscrivant aux Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront dans le cadre de l’Offre MON LIEN VISIO.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE MON LIEN VISIO

3.1.                 Conditions d’accès à l’Offre MON LIEN VISIO

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre MON LIEN VISIO, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre MON LIEN VISIO est disponible en France et dans de nombreux pays étrangers mais le Pack ORDISSIMO n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le fonctionnement de l’Offre MON LIEN VISIO nécessite :

• Pour l’abonnement MON LIEN VISIO, l’installation d’une tablette Android ou iOS répondant aux caractéristiques au moins équivalentes à la tablette ORDISSIMO, une connexion à internet via un accès wifi ou carte SIM et pour les autres utilisateurs un appareil (smartphone ou tablette) Android ou iOS.
• Pour le Pack ORDISSIMO, l’installation de la Tablette ORDISSIMO conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Pack ; une connexion à Internet via un accès wifi ou carte SIM 4G.
• Pour les clients ou bénéficiaires et tous les utilisateurs (invités inscrits), une installation préalable de l’application mobile MON LIEN VISIO (https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.homelinks.monlienvisio) sur un appareil Android (de la version 5 Lollipop à la version 13) ou sur un appareil iOS (https://apps.apple.com/us/app/mon-lien-visio-by-homelinks/id1614624806) v.11 voire plus récent.

3.2.                 Modalités de souscription

La souscription à l’Offre MON LIEN VISIO est réalisée sur le portail MON LIEN VISIO https://portail.monlienvisio.fr

Le client paie son abonnement mensuellement ou annuellement et s’acquitte d’un forfait correspondant à (1) un ou douze (12) mois d’abonnement facturé détaillé dans la clause 4.4. Tarifs et modalités de paiement

Le cochage de la case des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaut souscription au Contrat.

3.3. Tarifs et modalités de paiement

Le règlement de la commande sur le portail pour la première année est le suivant:

• L’abonnement MON LIEN VISIO annuel, soit 20.00 euros TTC dont 4.00 euros de TVA. Taux de TVA applicable 20.00%.
• L’abonnement MON LIEN VISIO mensuel, soit 30.00 euros TTC dont 5.00 euros de TVA. Taux de TVA applicable 20.00%.
• Le pack MON LIEN VISIO (tablette ORDISSIMO et abonnement MON LIEN VISIO annuel), soit 349.00 euros TTC dont 58.17 euros de TVA. Taux de TVA applicable 20.00%.

L’abonnement MON LIEN VISIO annuel est souscrit pour une durée déterminée assortie d’une période ferme initiale de douze (12) mois. A l’issue de cette période ferme il peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article « Résiliation pour convenance » des Conditions Générales de Ventes.

L’abonnement MON LIEN VISIO mensuel est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période ferme initiale d’un (1) mois. A l’issue de cette période ferme il peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article « Résiliation pour convenance » des Conditions Générales de Ventes.

L’abonnement au pack MON LIEN VISIO est souscrit pour une durée déterminée assortie d’une période ferme initiale de douze (12) mois. A l’issue de cette période ferme il peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article « Résiliation pour convenance » des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE MON LIEN VISIO

L’Offre MON LIEN VISIO comprend un abonnement (annuel ou mensuel) à l’application MON LIEN VISIO ou un Pack MON LIEN VISIO et des Services disponibles.

4.1.                 Pack MON LIEN VISIO

Le Pack MON LIEN VISIO comprend en plus de l’abonnement à l’application MON LIEN VISIO, une tablette ORDISSIMO dont le contenu et l’ensemble des caractéristiques sont consultables sur le site https://www.ordissimo.fr/

4.2.                 Services

               4.2.1. Accès aux services et interruptions des Services  

L’accès aux Services implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette ORDISSIMO dont l’abonnement est en cours de validité, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Tablettes ORDISSIMO ou des Services.

HOMELINKS peut, à tout moment, demander aux Bénéficiaires d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes ORDISSIMO afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise HOMELINKS à accéder au système de la Tablette du Bénéficiaire et à y opérer toutes les modifications nécessaires. La télémaintenance est opérée via le logiciel Anydesk qui demande simplement de connaître l’adresse (suite numérique) de l’appareil mobile où se trouve préalablement installée l’application Anydesk.

HOMELINKS assurera toute demande d’assistance relative à la tablette et à son utilisation, ainsi que l’utilisation, la configuration ou le paramétrage des accessoires dès lors qu’ils sont commercialisés par HOMELINKS. HOMELINKS n’assurera pas les demandes d’assistance relatives à l’installation, le paramétrage ou à l’utilisation des périphériques ou accessoires commercialisés indépendamment (appareils photos, imprimantes, enceintes ou tout autres périphériques).

HOMELINKS fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, HOMELINKS ne peut garantir aucun résultat.

HOMELINKS se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. HOMELINKS préviendra, dans la mesure du possible, le Bénéficiaire des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

L’interruption ou la suspension des Services n’entraîne en aucun cas l’arrêt ou la suspension de la facturation. Une durée de mise à jour ne peut pas excéder 24 heures.

                        4.2.1. Contenu de l’abonnement « Services MON LIEN VISIO »

Dans le cadre de l’abonnement « Services MON LIEN VISIO », le Client a accès aux Services MON LIEN VISIO suivants :

• l’accès à l’application MON LIEN VISIO et ses mises à jour ;
• le Service client ;
• un site internet de gestion de certaines données du compte dénommé le portail MON LIEN VISIO ;
• Accéder directement à l’aide de l’application MON LIEN VISIO pour visionner tous les tutoriels (vidéo explicative et démonstrative pour apprendre comment réaliser telle ou telle action dans l’application MON LIEN VISIO)
• la livraison à domicile du pack selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessous.

Les Services MON LIEN VISIO peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Dans le cadre de cette formule d’abonnement, le Client est informé que la Tablette devra se connecter à Internet grâce à un accès wifi ou un accès SIM 4G pour pouvoir bénéficier des Services. Le Client déclare s’être assuré que le Bénéficiaire dispose bien d’un accès Internet permettant cet accès wifi ou SIM 4G.

                        4.3. Configuration par défaut et confort d’usage

Pour une utilisation optimale de l’application mobile MON LIEN VISIO et un confort de son usage pour chacun, HOMELINKS a opéré une pré-configuration pour :

• Les fichiers photo (10 Mo maximum) et vidéo (500 Mo maximum) sont toujours téléchargeables sur son appareil à partir d’un message reçu et mais ils seront automatiquement effacés de l’application MON LIEN VISIO 30 jours après la date du message.
• Le nombre de contacts affichés sur la page d’accueil est configuré à 3 personnes maximum pour lancer un appel visio en un clic.
• Le nombre de personnes qui compose un groupe privé (famille) est configuré à 10 personnes. Le Client et le Bénéficiaire sont les 2 abonnés auxquels peuvent se rajouter les invités dont 8 peuvent s’inscrire à rejoindre le groupe privé.
• La durée d’un appel visio est configuré à 30 minutes au maximum pour ne pas fatiguer les personnes âgées. Au bout de 25 minutes, les participants verront s’afficher une note les informant de l’arrêt programmé ainsi qu’un décompte des 5 minutes restantes.
• Le nombre de personnes dans un appel visio ne peut dépasser 5 personnes, soit 4 personnes affichés à l’écran pour plus de confort visuel (et soit même si la fenêtre retour s’affiche).
• Un appel prioritaire lance un appel visio en chaîne après 20 secondes si le premier contact prioritaire n’a pas décroché et passe au suivant mais il s’arrête seul si aucun des contacts prioritaires enregistrés n’a décroché. L’ordre d’appel prioritaire appelle toujours le dernier contact ajouté dans la liste des contacts prioritaires, en premier.
• Un groupe de contacts créé ou modifié dans le répertoire ne peut dépasser 4 personnes.

                        4.4. Validation de l’abonnement      

En cochant la case de Conditions Générales de Vente et d’utilisation MON LIEN VISIO lors de l’abonnement à une offre ou lors de l’inscription à MON LIEN VISIO sur le portail, le Client, reconnaît :

• avoir pris entièrement connaissance des conditions de l’abonnement, aux contenus et services de l’offre MON LIEN VISIO, précisées aux Conditions Générales de Vente MON LIEN VISIO, acceptées au moment de la commande en ligne, sur le portail MON LIEN VISIO.
• avoir librement choisi la formule d’abonnement MON LIEN VISIO sans matériel ou composée de la livraison du Pack MON LIEN VISIO et de l’accès aux contenus et Services associés.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de commande et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Les données collectées sont les suivantes :

• Civilité (Homme ou femme)
• Identifiant (courriel ou numéro de téléphone portable)
• Prénom et nom de Famille
• Photo de profil : optionnel

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par Homelinks répond à des finalités explicites, légitimes et prédéterminées, et ce traitement est utile à la gestion des abonnements au service Mon Lien Visio ainsi qu’à la gestion de la relation avec nos utilisateurs et à l’envoi de messages transactionnels. Homelinks veille à ne collecter et à ne traiter que des données strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de l’abonnement auquel la personne concernée est partie. Ce traitement se fonde sur l’Article 6 (1) (b) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite utiliser nos services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas souscrire à un abonnement Mon Lien Visio et n’aura donc pas accès au service

La durée de conservation des données est de 3 mois après la fin de l’abonnement

Le destinataire des données est la société Homelinks

Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Le Vendeur utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les Données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Vendeur.

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par courrier à l’adresse [compléter], par courriel à dpo@homelinks.eu ou par téléphone au 09 80 88 55 88.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DU PACK MON LIEN VISIO

5.1.                 Propriété

La propriété de la Tablette ORDISSIMO et de l’ensemble des éléments composants le Pack MON LIEN VISIO sera transférée au Client dès la livraison du Pack MON LIEN VISIO. A compter de cette date, la Tablette ORDISSIMO et l’ensemble des éléments composant le Pack MON LIEN VISIO sont placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire et du Client.

5.2.                 Livraison

La livraison du Pack MON LIEN VISIO s’effectue par envoi postal, à l’adresse de livraison indiquée sur la page de récapitulatif de commande du portail, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription. Si le Client a demandé un décalage de sa livraison lors de la commande, le délai indicatif pourra alors être augmenté du nombre de jours de décalage demandé.

Les frais de livraison sont intégralement pris en charge par ORDISSIMO.

La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

5.3.                 Installation de la Tablette Ordissimo

L’installation de la Tablette ORDISSIMO en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre MON LIEN VISIO.

                        5.3.1. Installation par le Client ou le Bénéficiaire

Après réception et vérification du contenu du Pack MON LIEN VISIO, le Client ou le Bénéficiaire procède à l’installation de la Tablette ORDISSIMO conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation ORDISSIMO et aux tutoriel MON LIEN VISIO.

L’installation comprend les opérations suivantes :

• La mise sous tension de la Tablette ORDISSIMO (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette …) ;
• La connexion de la Tablette ORDISSIMO à un réseau mobile par carte SIM 4G ou WIFI,
• La prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application Mon Lien Visio ;
• L’installation de l’application MON LIEN VISIO à partir de Google Play ou du store ORDISSIMO.
• La connexion du Client et du Bénéficiaire à l’application MON LIEN VISIO avec l’identifiant (email ou numéro de téléphone mobile) saisi sur le portail lors de l’abonnement

L’installation de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du client ou du Bénéficiaire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1.                 Dispositions générales

HOMELINKS se réserve le droit de modifier les prix des abonnements les une fois par an et en informera préalablement le Client au moins un mois avant l’application du nouveau prix. Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat s’il refuse cette évolution tarifaire.

6.2.                 Modalités de facturation

Les factures émises par HOMELINKS, au titre de l’abonnement seront mises à la disposition du client sur demande.

6.3.                 Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement est effectué par le Client lors de la souscription, soit :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners club, Union Pay, JCB et Discover);
• SEPA
• Paypal
• Google Pay;
• Link.

En cas de résiliation pour convenance de l’abonnement dans les conditions de l’article 8.1 « Résiliation» des CGV, et au-delà de la période ferme initiale, les périodes pour lesquelles l’abonnement seront remboursées au Client qui devra fournir un RIB le cas échéant.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée (abonnement 2), chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme mais vous pouvez prévoir un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités (paiement d’une indemnité de résiliation, etc.).

Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent à la différence près que le nouveau contrat est à durée indéterminée.

6.4.                 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement (rejet d’un prélèvement…), HOMELINKS se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’abonnement choisi sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.

La régularisation des impayés permettra la reprise des abonnements, sauf en cas de résiliation du Contrat par HOMELINKS dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ABONNEMENT– ENGAGEMENT MINIMUM

L’abonnement annuel à l’application Mon Lien Visio avec engagement de 12 mois est un contrat à durée déterminée.
L’abonnement mensuel à l’application Mon Lien Visio avec engagement de 1 mois est un contrat à durée indéterminée.

L’abonnement annuel à l’application Mon Lien Visio avec tablette incluse dit Pack MON LIEN VISIO avec engagement de 12 mois est un contrat à durée déterminée.

Le Contrat prend effet à compter de la date d’abonnement ou d’inscription sur le portail avec acceptions des Conditions Générales de Vente par le Client.

En cas d’abonnement mensuel, le Contrat est souscrit avec engagement d’un (1) mois. En cas d’abonnement annuel, le Contrat est souscrit avec engagement de douze (12) mois et renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT

8.1.                 Résiliation

A l’issue de la période ferme d’engagement prévue à l’article 7 « Durée du Contrat – engagement minimum », le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client ou HOMELINKS par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prend effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois, sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant.

Les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui aura préalablement fourni un RIB.

8.2.                 Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

• Au Client : à l’adresse postale de livraison indiquée lors de l’abonnement à l’offre MON LIEN VISIO ou dans le Formulaire d’abonnement
• A HOMELINKS à l’adresse suivante :

1, villa Pilaudo
92600 Asnières
France

8.3.                 Effets de la résiliation

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Services MON LIEN VISIO cessera et le Client, Bénéficiaire et Utilisateurs ne pourront plus bénéficier des services offerts dans le cadre du Contrat.

Dans le cas d’un abonnement avec matériel, le Client fera son affaire de la Tablette ORDISSIMO et accessoires qui reste son entière propriété à l’issue du Contrat.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

le Client bénéficie de plein droit, indépendamment du droit de rétractation de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) Vous trouverez toutes les informations concernant la garantie de conformité applicable aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques via ce lien : https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/iv-garantie-conformite-contenus-numeriques-services-numeriques_2.pdf

La Tablette ORDISSIMO bénéficie de garanties légales et contractuelles dont l’ensemble des détails sont décrits dans les conditions générales de vente ORDISSIMO consultables à l’adresse suivante https://www.ordissimo.fr/cgv

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

• Pour le Pack MON LIEN VISIO :
  • à utiliser La Tablette ORDISSIMO, ses accessoires et les Services conformément aux dispositions du Contrat, des tutoriels et de manière générale conformément à un usage personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
  • à maintenir la Tablette ORDISSIMO en bon état de propreté ;
• à payer son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;
• à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera HOMELINKS en contactant le Service client au minimum un mois avant l’échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire ;

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE HOMELINKS

HOMELINKS met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.

Aucune responsabilité de HOMELINKS ne pourra être engagée par le Client en cas :

• de faute du Client,
• du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
• en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet.

HOMELINKS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette ORDISSIMO, de ses accessoires et des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de HOMELINKS.

ARTICLE 12 : INTERNET

12.1               Limites techniques d’Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que HOMELINKS ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Services, ni d’un arrêt des Services liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

HOMELINKS n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet, le Portail, les contenus des Services, les marques et les éléments qui y sont présentés, ainsi que les éléments fournis dans le Pack MON LIEN VISIO, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que HOMELINKS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client, Bénéficiaire et utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site Internet, du Site Famille, des contenus des Services, des Packs MON LIEN VISIO et les marques qui y sont présentés sans l’autorisation préalable écrite de HOMELINKS.

Le Client, Bénéficiaire et utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site Internet, le Site Famille, les contenus des Services, les Packs MON LIEN VISIO et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à HOMELINKS ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

ARTICLE 14 : SUSPENSION DES ABONNEMENTS

HOMELINKS pourra également interrompre immédiatement l’accès aux Services, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

• comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé, notamment tels visés à l’article 12 « Internet » ;
• utilisation inappropriée ou non-conforme des Services, notamment tels que visés au Contrat ;
• usurpation d’identité.

La suspension des abonnements n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si la cause de l’interruption du service demeure pendant plus de dix (10) jours calendaires consécutifs, nonobstant les dispositions de l’article « Résiliation du Contrat », HOMELINKS pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE -RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant : Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF).

A défaut de résolution amiable ou d’échec devant le médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de Nanterre.

ARTICLE 16 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

Pour l’abonnement à MON LIEN VISIO et pour l’application MON LIEN VISIO dans le PACK MON LIEN VISIO, sont entendues les conditions de rétractation – renonciation suivantes.

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la Société, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) précisant sa volonté d’user de ce droit ou en retournant le formulaire type d’exercice du droit de rétractation, dont un modèle est disponible en ligne à la fin du présent document, par courrier postal au siège de la Société ou e-mail à l’adresse suivante : bonjour@monlienvisio.fr.

En cas de rétractation, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement compte tenu de la gratuité du service MON LIEN VISIO durant 6 mois la première année.

ARTICLE 17 : LA FORCE MAJEURE

HOMELINKS ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par HOMELINKS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, HOMELINKS s’efforcera dans la mesure du possible :

• D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
• De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
• Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser cf. Clause sur les données personnelles.

Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par HOMELINKS, responsable du traitement, en vue de l’exécution de l’Offre MON LIEN VISIO. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de HOMELINKS, ainsi que les prestataires externes dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées pour l’exécution de l’Offre Mon Lien Visio.

Les données du Client sont conservées durant toute la relation commerciale.

Quand un Client fournit des données personnelles concernant un Bénéficiaire ou utilisateurs (cf. Conditions générales d’utilisation), il en informe le Bénéficiaire ou utilisateurs et garantit HOMELINKS avoir obtenu son accord exprès pour la transmission, le stockage et l’utilisation de ses données par HOMELINKS pour les besoins de l’exécution de l’Offre MON LIEN VISIO.

En outre, en cas d’acceptation via une case à cocher sur le Portail ou dans une communication émise par HOMELINKS, le Client pourra recevoir les offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de HOMELINKS et/ou de ses partenaires.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse dpo@homelinks.eu en précisant nom, prénom, adresse postale et numéro de contrat de leur tablette ORDISSIMO.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de HOMELINKS, le Client pourra, le cas échéant, contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, 1 villa Pilaudo 92600 Asnières.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.