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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre MON LIEN VISIO disponible sur le site https://monlienvisio.fr

L’Offre MON LIEN VISIO est proposée et distribuée par la société HOMELINKS, Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 681 754, dont le siège social est situé au 1 villa Pilaudo à Asnieres 92600 (« ci-après HOMELINKS »).

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre MON LIEN VISIO. Le Bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers désigné par le Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les obligations prévues au titre des CGV et garantit du bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire de l’Offre MON LIEN VISIO.

Client : personne ayant souscrit à l’Offre MON LIEN VISIO dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à l’Offre MON LIEN VISIO dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.

Contrat : les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, L’abonnement ou l’inscription sur le portail MON LIEN VISIO en ligne, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre MON LIEN VISIO.

Inscription : Action de s’inscrire sur le portail MON LIEN VISIO en cliquant sur le lien de l’invitation envoyé via email ou SMS par le Client ou le bénéficiaire afin de rejoindre leur groupe privé sur l‘application MON LIEN VISIO.

Offre MON LIEN VISIO : désigne l’abonnement à l’application mobile MON LIEN VISIO ou le Pack MON LIEN VISIO et les Services disponibles via un abonnement.

Pack MON LIEN VISIO : ensemble livré à l’adresse indiquée par le Client à l’issue de la souscription comprenant l’accès au compte de l’application mobile MON LIEN VISIO, la Tablette ORDISSIMO et ses accessoires.

Portail MON LIEN VISIO : désigne l’espace en ligne pour l’abonnement du client et de son bénéficiaire, le paiement en ligne de l’offre, l’envoi des invitations à rejoindre le groupe privé et où compléter son inscription. Son adresse est la suivante https://portail.monlienvisio.fr

Services : ensemble des services accessibles sur la Tablette ORDISSIMO

Service client : service HOMELINKS disponible via le formulaire de contact de l’application MON LIEN VISIO ou via le site MON LIEN VISIO, en écrivant à l’adresse bonjour@monlienvisio.fr ou en laissant un message au 09 80 88 55 88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Site Internet : le site Internet accessible à l’adresse https://monlienvisio.fr

Tablette ORDISSIMO : la Tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre MON LIEN VISIO et permettant au Bénéficiaire d’accéder à l’application MON LIEN VISIO et aux Services.

Utilisateur : Ensemble des personnes ayant un accès légal à l’application MON LIEN VISIO, soit comme Client ou bénéficiaire ou alors comme inscrit ayant été invité.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le portail MON LIEN VISIO et les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre MON LIEN VISIO, comprenant au choix :

  • La souscription à l’abonnement MON LIEN VISIO
  • L’achat d’un Pack MON LIEN VISIO dont la souscription à l’abonnement MON LIEN VISIO

En souscrivant au Contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’ensemble des services offerts par HOMELINKS dans le cadre de l’Offre MON LIEN VISIO.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE MON LIEN VISIO

3.1.                 Conditions d’accès à l’Offre MON LIEN VISIO

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre MON LIEN VISIO, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre MON LIEN VISIO n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le fonctionnement de l’Offre MON LIEN VISIO nécessite :

  • Pour l’abonnement MON LIEN VISIO, l’installation d’une tablette Android répondant aux caractéristiques au moins équivalentes à la tablette ORDISSIMO, une connexion à internet via un accès wifi ou carte SIM et pour les autres utilisateurs un appareil (smartphone ou tablette) Android.
  • Pour le Pack ORDISSIMO, l’installation de la Tablette ORDISSIMO conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Pack ; une connexion à Internet via un accès wifi ou carte SIM 4G.
  • Pour les clients ou bénéficiaires et tous les utilisateurs (invités inscrits), une installation préalable de l’application mobile MON LIEN VISIO (https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.homelinks.monlienvisio ) sur un appareil Android (de la version 5 Lollipop à la version 13)

Pour les Clients professionnels, HOMELINKS se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre MON LIEN VISIO aux Clients ne présentant pas des conditions de solvabilité suffisantes, selon les informations fournies par un organisme indépendant. En outre, pour pouvoir accéder à l’Offre MON LIEN VISIO, le Client professionnel doit être à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard HOMELINKS, et en particulier, à la date de signature du Contrat, il ne doit exister aucune dette du Client envers HOMELINKS. A défaut, HOMELINKS se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre MON LIEN VISIO au Client ou d’exiger des garanties financières complémentaires.

3.2.                 Modalités de souscription

La souscription à l’Offre MON LIEN VISIO est réalisée sur le portail MON LIEN VISIO https://portail.monlienvisio.fr

Le client paie son abonnement annuellement et s’acquitte d’un forfait correspondant à douze (12) mois d’abonnement facturé.

Le cochage de la case des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaut souscription au Contrat.

Pour les Clients professionnels, HOMELINKS se réserve le droit de demander au Client tous documents permettant de justifier sa qualité de professionnel et l’identité de son représentant.

Le Contrat est conclu sous la condition de la fourniture de ces documents et informations à HOMELINKS par le Client. HOMELINKS se réserve le droit de rejeter toute demande de souscription incomplète. Dans l’hypothèse où le Client doit communiquer des documents complémentaires, les engagements de HOMELINKS (délais de livraison des Tablettes Ordissimo etc.) ne débuteront qu’à compter de la complétude du dossier du Client.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE MON LIEN VISIO

L’Offre MON LIEN VISIO comprend un abonnement à l’application MON LIEN VISIO ou un Pack MON LIEN VISIO et des Services disponibles.

 

4.1.                 Pack MON LIEN VISIO

Le Pack MON LIEN VISIO comprend en plus de l’abonnement à l’application MON LIEN VISIO, une tablette ORDISSIMO dont le contenu et l’ensemble des caractéristiques sont consultables sur le site https://www.ordissimo.fr/

4.2.                 Services

               4.2.1. Accès aux services et interruptions des Services  

L’accès aux Services implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette ORDISSIMO dont l’abonnement est en cours de validité, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Tablettes ORDISSIMO ou des Services.

HOMELINKS peut, à tout moment, demander aux Bénéficiaires d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes ORDISSIMO afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise HOMELINKS à accéder au système de la Tablette du Bénéficiaire et à y opérer toutes les modifications nécessaires.

HOMELINKS assurera toute demande d’assistance relative à la tablette et à son utilisation, ainsi que l’utilisation, la configuration ou le paramétrage des accessoires dès lors qu’ils sont commercialisés par HOMELINKS. HOMELINKS n’assurera pas les demandes d’assistance relatives à l’installation, le paramétrage ou à l’utilisation des périphériques ou accessoires commercialisés indépendamment (appareils photos, imprimantes, enceintes ou tout autres périphériques).

HOMELINKS fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, HOMELINKS ne peut garantir aucun résultat.

HOMELINKS se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. HOMELINKS préviendra, dans la mesure du possible, le Bénéficiaire des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

L’interruption ou la suspension des Services n’entraîne en aucun cas l’arrêt ou la suspension de la facturation. 

                        4.2.1. Contenu de l’abonnement « Services MON LIEN VISIO »

Dans le cadre de l’abonnement « Services MON LIEN VISIO », le Client a accès aux Services MON LIEN VISIO suivants :

  • l’accès à l’application MON LIEN VISIO et ses mises à jour ;
  • le Service client ;
  • un site internet de gestion de certaines données du compte dénommé le portail MON LIEN VISIO ;
  • une chaîne YouTube MON LIEN VISIO accessible dans l’aide de l’application MON LIEN VISIO ou sur internet à l’adresse suivante https://www.youtube.com/watch?v=8m-sKONaQkY&list=PLBLLv-9ShK2b2H3qJtDljbDVEXvN3qnQN pour accéder à tous les tutoriels (vidéo explicative et démonstrative pour apprendre comment réaliser telle ou telle action dans l’application MON LIEN VISIO)
  • la livraison à domicile du pack selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessous.
  • Sur option (payante) : l’assistance à l’installation des Matériels ou à l’utilisation de l’application MON LIEN VISIO par HOMELINKS ou ses prestataires au domicile du Bénéficiaire ;

Les Services MON LIEN VISIO peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Dans le cadre de cette formule d’abonnement, le Client est informé que la Tablette devra se connecter à Internet grâce à un accès wifi ou un accès SIM 4G pour pouvoir bénéficier des Services. Le Client déclare s’être assuré que le Bénéficiaire dispose bien d’un accès Internet permettant cet accès wifi ou SIM 4G.

                        4.3. Configuration par défaut et confort d’usage

Pour une utilisation optimale de l’application mobile MON LIEN VISIO et un confort de son usage pour chacun, HOMELINKS a opéré une pré-configuration pour :

  • Les fichiers photo (10 Mo maximum) et vidéo (500 Mo maximum) sont toujours téléchargeables sur son appareil à partir d’un message reçu et mais ils seront automatiquement effacés de l’application MON LIEN VSIO 30 jours après la date du message.
  • Le nombre de contacts affichés sur la page d’accueil est configuré à 3 personnes maximum pour lancer un appel visio en un clic.
  • Le nombre de personnes qui compose un groupe privé (famille) est configuré à 10 personnes. Le Client et le Bénéficiaire sont les 2 abonnés auxquels peuvent se rajouter les invités dont 8 peuvent s’inscrire à rejoindre le groupe privé.
  • La durée d’un appel visio est configuré à 30 minutes au maximum pour ne pas fatiguer les personnes âgées. Au bout de 25 minutes, les participants verront s’afficher une note les informant de l’arrêt programmé ainsi qu’un décompte des 5 minutes restantes.
  • Le nombre de personnes dans un appel visio ne peut dépasser 5 personnes, soit 4 personnes affichés à l’écran pour plus de confort visuel (et soit même si la fenêtre retour s’affiche).
  • Un appel prioritaire lance un appel visio en chaîne après 20 secondes si le premier contact prioritaire n’a pas décroché et passe au suivant mais il s’arrête seul si aucun des contacts prioritaires enregistrés n’a décroché. L’ordre d’appel prioritaire appelle toujours le dernier contact ajouté dans la liste des contacts prioritaires, en premier.
  • Un groupe de contacts créé ou modifié dans le répertoire ne peut dépasser 4 personnes.

                        4.4. Tarifs et modalités de paiement

Le règlement de la commande sur le portail pour la première année est le suivant:

  • De l’abonnement MON LIEN VISIO annuel, soit 180.00 euros TTC dont 150 euros HT et 30 euros de TVA. Taux de TVA applicable 20.00%.
  • Du pack MON LIEN VISIO (tablette ORDISSIMO et abonnement MON LIEN VISIO annuel), soit 349.00 euros TTC dont 290.83 euros HT et 58.17 euros de TVA. Taux de TVA applicable 20.00%.

Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période ferme initiale de douze (12) mois. A l’issue de cette période ferme il peut être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article « Résiliation pour convenance » des Conditions Générales de Ventes.

                        4.5. Validation du contrat

En cochant la case de Conditions Générales de Vente et d’utilisation MON LIEN VISIO lors de l’abonnement à une offre ou lors de l’inscription à MON LIEN VISIO sur le portail, le Client, Bénéficiaire ou utilisateur reconnaît :

  • avoir pris entièrement connaissance des conditions de l’abonnement, aux contenus et services de l’offre MON LIEN VISIO, précisées aux Conditions Générales de Vente MON LIEN VISIO, acceptées au moment de la commande en ligne, sur le portail MON LIEN VISIO.
  • avoir librement choisi la formule d’abonnement MON LIEN VISIO sans matériel ou composée de la livraison du Pack MON LIEN VISIO et de l’accès aux contenus et Services associés.

Les données du Client et du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement informatique par HOMELINKS en vue de l’exécution de l’offre MON LIEN VISIO. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de HOMELINKS.

Les données du client et du Bénéficiaire sont conservées durant toute la relation commerciale.

Quand un client fournit des données personnelles concernant un Bénéficiaire, il en informe le Bénéficiaire et garantit à HOMELINKS d’avoir obtenu son accord exprès pour la transmission, le stockage et l’utilisation de ses données par HOMELINKS pour les besoins de l’exécution de l’offre MON LIEN VISIO.

Le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection.

Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse e-mail dpo@homelinks.eu  en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

En outre, le Client et le Bénéficiaire en cas d’acceptation via une case à cocher sur le site MON LIEN VISIO, pourra recevoir des offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de HOMELINKS.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

                       

ARTICLE 5 : FOURNITURE DU PACK MON LIEN VISIO

 

5.1.                 Propriété

La propriété de la Tablette ORDISSIMO et de l’ensemble des éléments composants le Pack MON LIEN VISIO sera transférée au Client dès la livraison du Pack MON LIEN VISIO. A compter de cette date, la Tablette ORDISSIMO et l’ensemble des éléments composant le Pack MON LIEN VISIO sont placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire et du Client.

 

5.2.                 Livraison

La livraison du Pack MON LIEN VISIO s’effectue par envoi postal, à l’adresse de livraison indiquée sur la page de récapitulatif de commande du portail, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription. Si le client a demandé un décalage de sa livraison lors de la commande, le délai indicatif pourra alors être augmenté du nombre de jours de décalage demandé.

Les frais de livraison sont intégralement pris en charge par ORDISSIMO.

La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

5.3.                 Installation

L’installation de la Tablette ORDISSIMO en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre MON LIEN VISIO.

                        5.3.1. Installation par le Client ou le Bénéficiaire

Après réception et vérification du contenu du Pack MON LIEN VISIO, le Clien ou le Bénéficiaire procède à l’installation de la Tablette ORDISSIMO conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation ORDISSIMO et aux tutoriel MON LIEN VISIO.

L’installation comprend les opérations suivantes :

  • La mise sous tension de la Tablette ORDISSIMO (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette …) ;
  • La connexion de la Tablette ORDISSIMO à un réseau mobile par carte SIM 4G ou WIFI,
  • La prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application Mon Lien Visio ;
  • L’installation de l’application MON LIEN VISIO à partir de Google Play ou du store ORDISSIMO.
  • La connexion du Client et du Bénéficiaire à l’application MON LIEN VISIO avec l’identifiant (email ou numéro de téléphone mobile) saisi sur le portail lors de l’abonnement

L’installation de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du client ou du Bénéficiaire.

                       

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1.                 Dispositions générales

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toute année commencée est dû.

La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

HOMELINKS se réserve le droit de modifier les prix une fois par an et en informera préalablement le Client au moins un mois avant l’application du nouveau prix. Le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat s’il refuse cette évolution tarifaire.

6.2.                 Modalités de facturation

Lors de l’achat du Pack MON LIEN VISIO et de la souscription à l’Offre MON LIEN VISIO, une facture sera remise au Client sur demande expresse du Client.

Pour les Clients professionnels, une facture sera systématiquement remise (les Clients professionnels sont invités à faire connaitre leur statut lors de la souscription).

Les factures émises par HOMELINKS, au titre de l’abonnement seront mises à la disposition du bénéficiaire sur demande.

6.3.                 Modalités de paiement

Le paiement du Pack MON LIEN VISIO et des options est effectué par le Client lors de la souscription, soit :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, Union Pay);
  • Google Pay;
  • Link.

 

En cas de résiliation pour convenance de l’abonnement dans les conditions de l’article 8.2 « Résiliation pour convenance » des CGV, et au-delà de la période ferme initiale, les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui devra fournir un RIB le cas échéant, excepté le cas de la résiliation pour faute du Client.

Les données bancaires du Client sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.4.                 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement (rejet d’un prélèvement…), HOMELINKS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.

La régularisation des impayés permettra la reprise des Services, sauf en cas de résiliation du Contrat par HOMELINKS dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entrainera, de plein droit, sans formalités et sans rappel, dès le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture, l’application d’une pénalité au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Si les frais exposés par HOMELINKS pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à cette indemnité, HOMELINKS pourra demander au Client, sur justification, une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT – ENGAGEMENT MINIMUM

Le Contrat prend effet à compter de la date d’abonnement ou d’inscription sur le portail avec acceptions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, bénéficiaire ou utilisateur.

En cas d’abonnement annuel, le Contrat est souscrit pour une période ferme de douze (12) mois et renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT

8.1.                 Résiliation pour faute

À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

En cas de résiliation pour faute du Client au cours de la première année d’abonnement, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de cette période seront dues et exigibles immédiatement.

 

8.2.                 Résiliation pour convenance (à l’issue de la période ferme)

A l’issue de la période ferme d’engagement prévue à l’article 7 « Durée du Contrat – engagement minimum », le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client ou HOMELINKS par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prend effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois, sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant.

Les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui aura préalablement fourni un RIB.

8.3.                 Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

  • Au Client : à l’adresse postale de livraison indiquée lors de l’abonnement à l’offre MON LIEN VISIO ou dans le Formulaire d’abonnement
  • A HOMELINKS à l’adresse suivante :

1, villa Pilaudo
92600 Asnieres
France

8.4.                 Effets de la résiliation

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Services MON LIEN VISIO cessera et le Client, Bénéficiaire et Utilisateurs ne pourront plus bénéficier des services offerts dans le cadre du Contrat.

Dans le cas d’un abonnement avec matériel, le Client fera son affaire de la Tablette ORDISSIMO et accessoires qui reste son entière propriété à l’issue du Contrat.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

La Tablette ORDISSIMO bénéficie de garanties légales et contractuelles dont l’ensemble des détails sont décrits dans les conditions générales de vente ORDISSIMO consultables à l’adresse suivante https://www.ordissimo.fr/cgv

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

  • Pour le Pack MON LIEN VISIO :
    • à utiliser La Tablette ORDISSIMO, ses accessoires et les Services conformément aux dispositions du Contrat, des tutoriels et de manière générale conformément à un usage personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
    • à maintenir la Tablette ORDISSIMO en bon état de propreté ;
  • à payer sans retard son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;
  • à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera HOMELINKS en contactant le Service client au minimum un mois avant l’échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire ;

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE HOMELINKS

HOMELINKS s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

HOMELINKS met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.

Aucune responsabilité de HOMELINKS ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
  • de faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un utilisateur,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
  • en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet.

HOMELINKS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette ORDISSIMO, de ses accessoires et des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de HOMELINKS.

 

ARTICLE 12 : INTERNET

12.1               Limites techniques d’Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que HOMELINKS ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Services, ni d’un arrêt des Services liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

HOMELINKS n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

12.2               Protection des Données du Client/Bénéficiaire

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par le Client/Bénéficiaire n’est pas garantie. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de la Tablette à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

HOMELINKS informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

 

12.3               Navigation Internet

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

HOMELINKS ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau Internet utilisé, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable s’entend comme n’excédant pas 2 fois le seuil à partir duquel le débit, d’échange de données mensuelles est réduit.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau, telle que notamment :

  • l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),
  • l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),
  • l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
  • l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant :
    • un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers,
    • la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
    • l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
    • la transmission de virus.

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. Il déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. HOMELINKS se réserve donc la possibilité d’interrompre l’accès au réseau s’il contrevient aux usages interdits.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet, le Portail, les contenus des Services, les marques et les éléments qui y sont présentés, ainsi que les éléments fournis dans le Pack MON LIEN VISIO, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que HOMELINKS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client, Bénéficiaire et utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site Internet, du Site Famille, des contenus des Services, des Packs MON LIEN VISIO et les marques qui y sont présentés sans l’autorisation préalable écrite de HOMELINKS.

Le Client, Bénéficiaire et utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site Internet, le Site Famille, les contenus des Services, les Packs MON LIEN VISIO et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à HOMELINKS ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

ARTICLE 14 : SUSPENSION DES SERVICES

Le Client bénéficie des Services sous réserve de respecter le Contrat ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Notamment, le Client doit demeurer à jour de toutes ses obligations financières à l’égard de HOMELINKS.

En cas de méconnaissance de cet engagement, de manquement du Client à ses obligations ou de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre du Contrat, HOMELINKS peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Résiliation pour faute ».

HOMELINKS fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans la mesure du possible, avant, ou à défaut au moment de la mise en œuvre de la suspension.

HOMELINKS pourra également interrompre immédiatement l’accès aux Services, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

  • comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé, notamment tels visés à l’article 12 « Internet » ;
  • utilisation inappropriée ou non-conforme des Services, notamment tels que visés au Contrat ;
  • usurpation d’identité.

La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si la cause de l’interruption du service demeure pendant plus de dix (10) jours calendaires consécutifs, nonobstant les dispositions de l’article « Résiliation du Contrat », HOMELINKS pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE -RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients ou écrire à HOMELINKS à l’adresse suivante :

1, Villa Pilaudo
92600 Asnieres
Franck

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français étant précisé que, pour le Client professionnel, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Nanterre.

ARTICLE 16 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

Pour le Pack MON LIEN VISIO, les droits de rétractation du Client relative à la Tablette ORDISSIMO sont décrites dans les Conditions Générales de Vente ORDISSIMO et sont consultables à l’adresse suivante https://www.ordissimo.fr/cgv

ARTICLE 17 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de HOMELINKS.

ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HOMELINKS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de HOMELINKS primeront sur lesdits documents du Client.

ARTICLE 19 : LA FORCE MAJEURE

HOMELINKS ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par HOMELINKS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, HOMELINKS s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
  • Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

ARTICLE 20 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client, Bénéficiaire et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par HOMELINKS, responsable du traitement, en vue de l’exécution de l’Offre MON LIEN VISIO. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de HOMELINKS, ainsi que les prestataires externes dans le cadre uniquement des missions qui leur sont confiées pour l’exécution de l’Offre Mon Lien Visio.

Les données du Client sont conservées durant toute la relation commerciale.

Quand un Client fournit des données personnelles concernant un Bénéficiaire ou utilisateurs, il en informe le Bénéficiaire ou utilisateurs et garantit HOMELINKS avoir obtenu son accord exprès pour la transmission, le stockage et l’utilisation de ses données par HOMELINKS pour les besoins de l’exécution de l’Offre MON LIEN VISIO.

En outre, en cas d’acceptation via une case à cocher sur le Portail ou dans une communication émise par HOMELINKS, le Client pourra recevoir les offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de HOMELINKS et/ou de ses partenaires.

Le Client et le Bénéficiaire disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse dpo@homelinks.eu en précisant nom, prénom, adresse postale et numéro de contrat de leur tablette ORDISSIMO.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de HOMELINKS, le Client et le Bénéficiaire pourront, le cas échéant, contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, 1 villa Pilaudo 92600 Asnières.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs données personnelles, le Client et le Bénéficiaire ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

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